- L’assurance obligatoire pour obtenir un prêt immobilier
Si l’assurance emprunteur immobilier n’est pas légalement obligatoire, elle est imposée par les organismes de prêt au regard du risque encouru. Vous empruntez une somme importante sur une longue durée, cette couverture vous assure une prise en charge si vous n’êtes plus en mesure de rembourser votre prêt (selon les garanties de votre contrat). La délégation d’assurance permet de choisir votre assurance emprunteur auprès de n’importe quel organisme tandis que l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 vous offre la possibilité de résilier chaque année. Utilisez un simulateur d’assurance de prêt immobilier pour trouver le meilleur rapport qualité/prix.
- La Loi Lemoine
Bonne nouvelle !
La loi Lemoine réformant le marché de l'assurance emprunteur a été promulguée le 28 février 2022. C’est désormais chose faite, la Résiliation Infra-Annuelle est possible à tout moment depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs ayant signé à partir de cette date et pour tous les emprunteurs à partir du 1er septembre 2022.. Zoom sur les nouveautés de cette loi Lemoine :
1 - L’obligation d’information Les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de leur droit de résilier ainsi que des modalités
2 - Raccourcissement de la durée d’utilisation du droit à l’oubli Les assurés atteints d’une maladie grave telle qu’un cancer pourront bénéficier d’un droit à l’oubli plus rapidement, cinq ans contre dix ans auparavant.
3 - Fin du questionnaire médical Les emprunteurs ayant ou voulant un crédit immobilier d’un montant inférieur à 200.000 euros et dont le terme arrive avant leur 60ème anniversaire pourront se passer de questionnaire médical pour s’assurer. Cela permettra à d’anciens malades d’éviter l’application d’une surprime voire le rejet de leur demande.
1 - Les garanties obligatoires Certaines garanties sont automatiquement incluses dans l’assurance de prêt immobilier.
2 - La garantie décès Cette garantie rembourse votre crédit immobilier si vous décédez avant la fin de votre remboursement. Cela permet de protéger vos proches qui, sans assurance, hériteraient de votre dette.
3 - La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) Le médecin reconnaît une invalidité qui empêche définitivement l’assuré d’exercer une activité rémunératrice et qui lui impose une assistance au quotidien. La compagnie d’assurance rembourse le capital restant dû.
4 - La garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT) La garantie IPT intervient dès lors que vous n’êtes plus en mesure d’exercer une activité rémunératrice. Si vous présentez un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 % suite à une maladie ou un accident, vous obtenez une prise en charge.
5 - La garantie Invalidité Permanente et Partielle (IPP) Cette fois, vous bénéficiez d’une prise en charge totale ou partielle de vos mensualités dès lors que vous présentez un taux d’invalidité entre 33 % et 66 %.
6 - La garantie Invalidité Professionnelle (IP PRO) Cette assurance emprunteur est destinée aux professionnels du secteur médical, paramédical et vétérinaire. Le capital restant dû est remboursé dès lors qu’ils ne peuvent plus travailler, et ce, de manière définitive.
7 - Les garanties facultatives En utilisant un comparateur d’assurances emprunteur, vous allez également noter que certaines garanties sont facultatives, mais pour autant tout à fait utiles.
8 - La garantie perte d’emploi Si vous perdez votre emploi, cette garantie de l’assurance emprunteur vous permet de bénéficier d’une indemnisation. La durée de cette indemnisation est déterminée par votre situation et les conditions de votre contrat.
9 - La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) L’assurance de prêt immobilier prend en charge vos mensualités durant la période pendant laquelle vous n’êtes pas en mesure de travailler et donc de subvenir à vos besoins.
